Les conditions générales de vente et particulières nommées sur le contrat de vente ou l’offre après sont applicables pour toutes les ventes effectuées par Delimeal sauf autres conditions convenues explicitement par écrit, à l’exclusion des conditions de vente de l’acheteur. Les conditions particulières sont un extrait des conditions générales suivantes et ont un effet complémentaire. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Dans le cas où l’acheteur est un consommateur, les clauses de dédommagement s’appliquent réciproquement.

Validité

Delimeal sera uniquement lié à une offre si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit. La validité des offres présentées par Delimeal est toujours restreinte à le periode indiquée dans l’offre, en cas d’absence d’indication de période, la validité est de 15 jours commençant le jour de l’envoi de l’offre. Les commandes passées auprès de Delimeal sans offre écrite et confirmation écrite de l’offre par Delimeal, ne seront valables uniquement si celles-ci ont été acceptées par Delimeal. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales de vente pour chaque commande passée. Sauf si l’acheteur consommateur prouve le contraire. Tout écart dans ces conditions générales et particulières sera uniquement valable si celui ci a été convenu par écrit et avec accord des 2 parties.

Annulation

L’annulation de commandes par l’acheteur doit être demandée par courrier recommandé et sera uniquement valable après acceptation par écrit de Delimeal. Delimeal pourra à ce titre exiger une indémnité financière forfaitaire de 30% du montant total de la facture, sans préjudice à son droit legal de demander si la perte est plus importante, ou son droit de demander l’exécution forcée du contrat au cas ou Delimeal ne sera pas d’accord avec cet annulation du contrat. Dès que la commande est en cours d’exécution, l’acheteur ne peut plus invoquer la clause d’imprévision, les conséquences de l’accord sont connues et reconnues par le client.

Conditions de livraison

Delimeal n’est pas lié aux conditions de livraison, nommées uniquement informativement, sauf autres conditions convenues. Le non-respect des conditions de livraison ne peut en aucun cas être invoqué pour l’annulation d’une commande, la réparation d’une offre, le refus d’une livraison, le non-paiement d’une facture ou la demande d’indémnité.

Réception

L’acheteur est convié d’accepter les marchandises au siege de Delimeal après verification des conditions contractuelles et la conformité de la marchandise selon les conditions de livraison. L’acheteur est convié d’accepter la marchandise s’appuyant sur les contrôles de qualité effectués par Delimeal si les conditions contractuelles ne sont pas présentes. Les plaintes concernant la marchandise seront uniquement valables si et seulement en cas de réserve explicite au moment de la livraison de la marchandise de l’acheteur, en cas de dégâts de la marchandise durant le transport ou autres dégâts mentionnés sur le bon de livraison et uniquement si les plaintes ont été communiquées par écrit, fax et par courrier recommandé, dans les 24h après livraison de la marchandise à Delimeal. Ces conditions doivent être respectées et appliquées en cas de livraison non conforme et dégâts apparents. Si la marchandise livrée a une date d’expiration, l’acheteur est convié de vérifier au moment de la livraison si la date est bien visible, correcte et conforme au standard demandé. Si l’acheteur considère que ce n’est pas le cas, il est convié d’exprimer sa réserve selon les termes et le délai expliqué ci-dessus. L’acheteur est en tout cas responsable de réduire au minimum les dommages. En aucun cas l’acheteur n’aura le droit de demander des indemnités ou compensations pour perte de revenus ou autres dommages indirects.

Acceptation

La marchandise sera livrée conformément aux conditions de commande ou en l’absence de ces conditions, sous conditions spécifiques “ex works”. Même dans les cas ou d’autres conditions de livraisons ont été convenues, l’acheteur accepte la marchandise au moment du transport et sera transportée sous la responsabilité de l’acheteur, excepté toute responsabilité de Delimeal. L’acheteur a le droit d’assurer le transport de marchandises s’il trouve cela souhaitable. Si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, Delimeal se garde le droit de suspendre le commande, entièrement ou partiellement, ou d’annuler le reste de la commande sans notification préalable ou sans intervention judiciaire. Delimeal se garde le droit de livrer une commande en une ou plusieurs livraisons.

Responsabilité civile

L’acheteur n’a aucun droit de tenir Delimeal responsable ou de renvoyer la marchandise dans les cas suivants : (i) si la date d’expiration est dépassée suite à une faute ou une omission de l’acheteur ou si l’acheteur n’a pas suivi les conditions concernant la communication de plaintes en ou (ii) si la marchandise n’est plus commercialisable ou consommable suite à une faute ou une omission de l’acheteur. Dans tout les autres cas ou l’acheteur tient Delimeal responsable, la marchandise ne pourra être renvoyée uniquement en accord préalable et écrit de Delimeal. L’acheteur ne peut pas invoquer la réduction de prix comme une pénalité pour le manquement contractuel de DELIMEAL.

Propriété

Les marchandises sont vendues sous reserve de propriété, Delimeal garde la possession complète et exclusive de la marchandise vendue jusqu’au paiement total de la facture, interêts, taxes et frais, même si la marchandise a été traitée. Tout les risques sont pris en charge par l’acheteur au moment de la livraison. En cas de revente, Delimeal se garde le droit de demander le remboursement du prix par le nouvel acheteur. La reserve de propriété s’applique sur le prix de la revente. En cas de non-paiement à la date convenue, le contrat de vente sera dissout en faveur de Delimeal. Delimeal a le droit de demander la restitution de la marchandise au frais de l’acheteur et une indemnité à l’acheteur . Delimeal se garde le droit de conserver un paiement d’avance éventuel pour couvrir les pertes possibles dûes à la revente.

Conditions de paiement

Toutes les factures de Delimeal sont payables cash, délai de 30 jours date de facture, au siege social ou par virement bancaire sur le compte en banque communiqué sur la facture sauf autres conditions convenues par écrit par Delimeal. Le non-paiement d’une facture dans le délai accordé, donne le droit à Delimeal de réclamer le montant de toutes les factures concernant l’acheteur sans avertissement préalable. Tout retard substantiel du paiement d’une facture, entièrement ou partiellement, contribura a un interêt de 12% par an, commençant au moment de la livraison de la marchandise et pregnant fin au moment du paiement total de la facture. Toutes factures restant impayées au moment du délai depassé contriburont automatiquement et sans avertissement préalable au montant d’indemnité de 10% du montant non-payé, avec un minimum de 125€. En cas de retard de paiement, Delimeal se garde le droit de suspendre ou d’annuler les commandes ou autres obligations vis à vis de l’acheteur et ceci sans avertissement préalable ou intervention judiciaire et en gardant le droit pour Delimeal de réclamer une indemnité supplémentaire à l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit de réduire ou de compenser le montant restant de la facture pour raison de plaintes concernant des livraisons antérieures.

Plaintes

Toutes les factures sont considérées comme acceptées en l’absence de plainte explicite et détaillée envoyée dans les 8 jours par courier recommandé après la reception de la facture.
La fait de porter de plainte ne décharge pas l’acheteur de ses obligations de paiement.

Force majeure

En cas de force majeure, en particulier toute action d’un tiers ou évenement hors du contrôle de Delimeal, qui ralentisse ou entrave l’exécution de la commande de manière abnormale ou qui entraîne une augmentation des frais, Delimeal se garde le droit d’annuler un contrat ou une commande, entièrement ou partiellement, sans obligation d’indemnité.

Litiges

Tout différent concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un accord, d’une commande ou d’une vente seront reglés conformément à la loi Belge, et tomberont sous la compétence judiciaire exclusive du tribunal du siège social de Delimeal.