Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les conditions particulières figurant sur le contrat de vente ou l’offre elle-même, s’appliquent à toutes les ventes effectuées par DELIMEAL à l’exclusion des conditions générales de l’acheteur.

Validité

DELIMEAL ne sera liée par une offre que si elle est suivie d’une acceptation écrite de l’offre. La validité des offres faites par DELIMEAL est toujours limitée à la période indiquée sur l’offre, et en l’absence d’une telle indication, la validité est limitée à une période de 15 jours à compter du jour de l’envoi de l’offre. Les commandes non précédées d’une offre écrite de la part de DELIMEAL n’engagent cette dernière que si elles sont expressément acceptées par DELIMEAL. En passant commande, l’acheteur reconnaît expressément connaître et accepter ces conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières de l’offre ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit par les deux parties.

Annulation

L’annulation des commandes par l’acheteur doit être faite par lettre recommandée et ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par DELIMEAL. Dans ce cas, DELIMEAL aura droit à une indemnité forfaitaire de 30% du montant total de la facture, sans préjudice de son droit de prouver le dommage réel si celui-ci est supérieur ou de procéder à une exécution forcée si DELIMEAL n’accepte pas l’annulation.

Conditions de livraison

Sauf mention expresse contraire, DELIMEAL n’est pas tenue par les conditions de livraison, qui n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, le non-respect des conditions de livraison indiquées ne peut être invoqué pour demander l’annulation d’une commande ou d’une offre, refuser une livraison, ne pas payer les factures ou réclamer des dommages et intérêts.

Réception

Quelles que soient les modalités de livraison, l’acheteur sera censé avoir accepté les marchandises au siège social de DELIMEAL après avoir vérifié leur conformité aux dispositions contractuelles. A défaut, l’acheteur est censé avoir accepté la marchandise en se fiant aux contrôles de qualité effectués par DELIMEAL. Les réclamations relatives aux marchandises ne seront valables que si et dans la mesure où (i) une réserve expresse a été faite au moment de la livraison des marchandises à l’acheteur, (ii) les dommages aux marchandises dûs au transport et autres défauts sont expressément mentionnés sur le bon de livraison, et (iii) les réclamations sont envoyées par écrit, soit par fax ou par lettre recommandée, à DELIMEAL dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises. Ces dispositions doivent être appliquées en particulier en cas de livraison non conforme et de défauts visibles. Si les marchandises sont livrées avec une date de péremption, l’acheteur doit vérifier à la livraison que la date de péremption est lisible, correcte et conforme aux normes. Si l’acheteur est d’avis que ce n’est pas le cas, il doit fournir  les réserves nécessaires de la manière et dans le délai mentionnés ci-dessus. Dans tous les cas, l’acheteur sera toujours responsable de limiter au maximum les dommages. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à une indemnisation pour manque à gagner ou autre dommage indirect.

Acceptation

Les marchandises sont livrées conformément aux termes de la commande, ou, en l’absence de dispositions spécifiques à ce sujet, “départ usine”. Même dans le cas où d’autres conditions de livraison ont été convenues, les marchandises sont acceptées au moment du transport, et sont transportées sous la responsabilité et aux risques de l’acheteur, à l’exclusion de toute responsabilité de DELIMEAL. Si l’acheteur le juge souhaitable, il doit faire assurer le transport des marchandises. Si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, DELIMEAL a le droit de suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, ou d’annuler la partie de la commande non encore exécutée, sans préavis ni intervention judiciaire. DELIMEAL se réserve le droit d’exécuter une commande en une ou plusieurs livraisons.

Responsabilité civile

En aucun cas, l’acheteur n’a le droit d’engager la responsabilité de DELIMEAL ou de retourner les marchandises dans les cas suivants : (i) si la date de péremption des produits a été dépassée en raison d’une erreur ou d’une omission de la part de l’acheteur ou si l’acheteur a omis de faire une réclamation à cet égard conformément aux dispositions susmentionnées, ou (ii) si les marchandises ne sont plus vendables ou consommables en raison d’une erreur ou d’une omission de la part de l’acheteur. Dans tous les autres cas où la responsabilité de DELIMEAL est engagée par l’acheteur, les marchandises ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord écrit préalable de DELIMEAL.

Propriété

Les biens sont vendus avec réserve de propriété, de sorte que DELIMEAL conserve la propriété pleine et exclusive des biens vendus jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et des taxes, même si les biens ont été transformés. Dès le moment de la livraison, tous les risques sont transférés à l’acheteur. En cas de revente, DELIMEAL se réserve le droit de réclamer le prix des marchandises détenues par le prochain acheteur. La réserve de propriété passe au prix de la revente. En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues, la vente sera résiliée de plein droit au profit de DELIMEAL. DELIMEAL pourra, le cas échéant, réclamer la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur et des dommages et intérêts. DELIMEAL est en droit de conserver les acomptes versés pour couvrir les pertes éventuelles lors de la revente.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les factures de DELIMEAL sont payables au comptant, au plus tard 30 jours après la date de la facture, au siège social ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Le non-paiement d’une seule facture à sa date d’échéance rendra automatiquement et sans préavis le montant de toutes les factures de l’acheteur concerné exigible. Tout retard de paiement d’un montant impayé d’une facture, même partiel, fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% par an, à compter de la date de livraison des marchandises à l’acheteur et jusqu’à la date de paiement intégral des factures. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, d’un montant égal à 10% du montant impayé, avec un minimum de 125 euros. En cas de retard de paiement, DELIMEAL aura le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes ou autres obligations envers l’acheteur, sans préavis ni intervention judiciaire, et avec le droit pour DELIMEAL de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires à l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit de réduire ou de compenser le montant impayé des factures sur la base de plaintes relatives à des livraisons antérieures.

Plaintes

Toute facture est censée être  acceptée en l’absence de réclamation explicite et détaillée par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture. Le dépôt d’une plainte ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer une facture.

Force majeure

En cas de force majeure, notamment de fait de tiers ou d’événements indépendants de la volonté de DELIMEAL, qui retardent ou entravent anormalement l’exécution d’une commande, ou qui ont pour effet d’augmenter substantiellement les coûts, DELIMEAL aura le droit de résilier tout ou partie du contrat ou de la commande, sans qu’aucune indemnité ne soit dûe.

Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, de la commande ou de la vente sera réglé conformément au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de DELIMEAL..